Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’agence immobilière et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de transaction immobilière, d’estimation, de recherche d’acquéreur ou d’accompagnement à la vente ou à l’acquisition d’un bien immobilier.
Article 2 – Champ d’application
Toute signature de mandat, demande de prestation ou utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du client.
Article 3 – Prestations
L’agence propose notamment :
estimation de biens immobiliers
mise en vente
recherche d’acquéreurs
organisation de visites
négociation
rédaction et signature de compromis si habilitation
accompagnement jusqu’à l’acte authentique
La prestation consiste en une obligation de moyens.
Article 4 – Mandat
La vente d’un bien immobilier nécessite la signature préalable d’un mandat écrit conforme à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application.
Types de mandats :
simple
semi-exclusif
exclusif
Les modalités, durée, prix et honoraires sont précisés dans le mandat.
Article 5 – Formation du contrat
Le contrat est formé à la signature du mandat.
La vente est réputée conclue lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Article 6 – Prix et honoraires
Les honoraires sont indiqués dans le barème affiché en agence et sur le site internet.
Ils peuvent être :
forfaitaires
proportionnels
Sauf stipulation contraire au mandat, ils sont à la charge du vendeur.
Ils deviennent exigibles le jour de la signature de l’acte authentique.
Article 7 – Modalités de paiement
Paiement par virement bancaire ou séquestre notarial.
Aucune somme n’est exigible avant la réalisation effective de la vente conformément à la loi Hoguet.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes
remettre les diagnostics obligatoires
garantir sa qualité de propriétaire
informer de toute modification juridique ou technique du bien
ne pas traiter directement avec un acquéreur présenté par l’agence durant la durée de protection prévue au mandat
Toute violation ouvre droit à indemnité compensatrice équivalente aux honoraires prévus.
Article 9 – Droit de rétractation
Pour tout mandat signé hors établissement ou à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature.
L’exercice du droit de rétractation entraîne l’annulation du contrat sans frais, sauf demande expresse d’exécution anticipée.
Article 10 – Responsabilité
L’agence ne peut être tenue responsable :
des informations fournies par le client
des vices cachés du bien
du refus de prêt de l’acquéreur
de la non-réalisation d’une condition suspensive
La responsabilité de l’agence est limitée à sa mission d’intermédiation.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion commerciale et contractuelle.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition conformément au RGPD.
La demande s’effectue par courrier ou email à l’agence.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les contenus, photos, annonces, supports marketing et textes publiés par l’agence restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat.
Article 14 – Médiation – Litiges
En cas de litige, une réclamation écrite préalable doit être adressée à l’agence.
À défaut de solution dans un délai de 30 jours, le client peut saisir un médiateur de la consommation.
Article 15 – Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français.
Article 16 – Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’agence.